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13 avril 2021

CAPPEI  : application des nouvelles dispositions

La circulaire n°12-2-2021 (Ici) d’application du CAPPEI est sortie avec les nouvelles dispositions issues des textes du décret n°2017-169 modifié et des deux arrêtés du 10 février 2017 modifiés.

L’introduction de l’obtention du CAPPEI par la Validation des acquis de l’experience professionnnelle (VAEP) (ART. III)

Le CAPPEI est destiné aux enseignant·es du 1er et du second degré et vise à attester de la « qualification » des enseignant·es « appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie est à contribuer à la mission de prévention des difficultés d’apprentissage et d’adaptation à l’enseignement ».

Le CAPPEI par la VAEP est accessible aux enseignant·es titulaires ou contractuels avec un CDI et qui justifient de cinq ans d’exercice en tant qu’enseignant dont trois ans à temps complet dans le domaine de l’enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Trois étapes :

- Livret 1 : ICI Pour l’obtention du CAPPEI par la VAE, les collègues devront déposer leur candidature par le biais d’un dossier de recevabilité (livret 1) avant les vacances d’automne au près du recteur de l’académie ; Ce livret devra rendre compte des motivations et de l’expérience professionnelle. Une commission validera ensuite la recevabilité de la candidature. (P46 de l’annexe).

- Livret 2 (Page 50 de l’annexe ) : Si la candidature est jugée recevable, le candidat doit renseigner le livret 2 qui a pour objectif de « mettre en valeur des connaissances, des aptitudes et des compétences qui ont été développées au fil de l’expérience…. Le candidat doit présenter et analyser au maximum trois activités significatives mises en œuvre dans les domaines de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ».

Un accompagnement à la préparation du dossier et à l’entretien est proposé par la cir-conscription ASH : le·la candidat·e peut à sa demande recevoir l’aide d’un conseil pédagogique et disposera d’un·e tuteur·trice désigné·e par la circonscription ASH.

Entretien avec un Jury :

L’entretien avec le jury est mené à partir du livret 2 :15 minutes de présentation et un entretien d’une durée de 45 minutes.

Le jury ne sera alors composé que de 3 personnes : « - un IEN chargé de l’ASH ou un IA IPR chargé d’une mission pour l’adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
- un IEN du premier degré ou un IA IPR de discipline ou un inspecteur de l’Éducation nationale de l’enseignement général ou de l’enseignement technique ou une ou un directeur académique des services de l’éducation nationale ou son adjoint ; »
- un·e enseignant.e avec le même parcours de formation.

Les collègues détenteurs-trices de la certification CAPPEI pourront bénéficier comme les autres des 100 h de formation en stage MIN (Module de formation d’Initiative Nationale).

Pour le SNUipp-FSU, ces décrets portent le risque d’une diminution des départs en formation, voire d’une suppression des formations et ouvriraient ainsi la voie à une dévalorisation de la formation. Le SNUipp-FSU a très clairement exprimé le risque de voir l’accès au CAPPEI via la VAE devenir la voie principale de certification. Si le SNUipp-FSU a permis par ses interventions sur cette circulaire de faire inscrire les notions de prévention, d’adaptation et d’éviter les seules missions d’inclusion ou de personnels ressources de l’école inclusive, il n’en reste pas moins que cette nouvelle forme d’obtention du CAPPEI risque de peser très fortement sur la qualité du métier d’enseignant·e spécialisé·e.
C’est donc un choix politique contesté par les syndicats de la FSU. Même si les PLP vont enfin pouvoir être reconnus enseignants spécialisés, à partir de leurs années d’expérience, il n’y a pas une volonté de la part du MEN d’offrir plus de choix de stage MIN (formation continue de l’enseignement spécialisé) obligatoires pour les certifiés CAPPEI, qui doivent bénéficier de 100h de formation. Il doit par ailleurs garantir à l’avenir des départs en formation permettant de répondre aux besoins. Le SNUipp-FSU maintiendra dans toutes les instances locales et nationales la nécessité de développer la formation spécialisée si utile aux élèves les plus fragiles du système éducatif. Parce que l’introduction de la VAE peut conduire : à terme à ne plus faire partir les collègues en formation, et porte le risque de modifier le cœur de nos métiers d’enseignant·es spécialisés en détruisant notamment l’aspect recherche de nos formations.

Le nombre de départs : Le SNUipp-FSU restera vigilant sur l’impact de cette réforme sur le nombre de départs en formation en maintenant notre pression dans toutes les instances pour obtenir une politique volontariste en faveur des départs en formation complète, dans tous les parcours, en fonction des besoins du terrain.

La désignation des candidats : avec la fin du paritarisme, les procédures de départs en formations, voire de validation du livret 1, seront maintenues au secret. Le SNUipp-FSU intervient pour avoir des procédures claires et des critères identifiés pour l’ensemble de la profession. Le SNUipp-FSU maintient son exigence d’obtenir la participation à la commission de validation du livret 1 notamment et aux groupes de travail d’identification des besoins de départs en formation.

Dans ce cadre, le SNUipp-FSU et les autres SN de la FSU seront à l’initiative d’une demande de groupe de travail inter degré sur les départs en formation CAPPEI et la répartition des dotations et des désignations 1er-2nd degré.

Alerte carte scolaire : l’impact de cette modification sur la carte scolaire risque d’être important sur plusieurs aspects : le nombre de postes d’enseignant·e du premier degré exerçant dans le second degré, la variété des parcours souvent réduite au détriment des parcours auprès d’élèves en situation de handicap, la réduction des postes RASED ou de postes sur le terrain au bénéfice de personnels ressources.

Le SNUipp-FSU maintien son exigence d’une formation de qualité et veillera à maintenir le droit d’accès à la formation spécialisée en fonction des besoins du terrain. Il exigera les garanties d’un développement des départs en formations spécialisées avec une formation de qualité à 750 h.

En réponse à quelques questions :

En cas d’échec au CAPPEI à la session 2020, Est ce que les notes comptent pour la session 2021 ?

Pour la session 2021, le ou la candidat·e peut garder ses notes au-dessus de 10, et ne repassera que les épreuves où il·elle n’a pas obtenu la note de 10. La moyenne des trois notes devra être au-dessus de 10 pour obtenir le CAPPEI.

La réponse est identique au cas où le·la candidat·e obtient une note au-dessus de 10 pour l’épreuve 1, il devra repasser les autres car la mesure conservatoire qui permet d’obtenir le CAPPEI avec la seule épreuve 1 ne concerne que les candidat·es du second degré. Cette mesure n’est valable que jusqu’en 2022.

En cas d’échec au CAPPEI à la session 2020, est-ce que le ou la candidate peut présenter le CAPPEI en VAE ?

La nouvelle circulaire de février 2021 indique que le livret 1 de recevabilité de la candidature est à déposer avant les vacances d’automne, ce qui laisse penser qu’il n’y aura pas de VAEP mise en place sur la session de juin 2021. Pour la session 2021, le·la candidat·e a intérêt à représenter les épreuves échouées et pourra en cas d’échec présenter sa candidature pour le VAE en septembre 2021 pour la session 2022.

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