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28 novembre 2012

La loi de 2005 mal appliquée

La loi : mal appliquée, mal accompagnée. C’est le verdict d’un rapport remis en octobre à l’assemblée nationale qui a étudié la scolarisation des élèves en situation de handicap depuis la loi du 11 février 2005.

Un rapport "Enseignement scolaire", présenté à l’Assemblée nationale en octobre, a consacré un chapitre important à la “scolarisation des enfants handicapés dans le primaire depuis la loi du 11 février 2005”. Il en ressort un avis très négatif sur son application et une vingtaine de propositions. Pourtant, la scolarisation des enfants en situation de handicap dans les écoles est devenue une réalité : +46,6 % depuis 2006. Mais la qualité du processus de scolarisation n’est pas au rendez-vous. Par exemple, des élèves peuvent n’être scolarisés qu’une heure par jour en maternelle.

Les décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont tardives, plus de quatre, six ou douze mois après la demande faite par les parents de scolarisation de leur enfant. Ces décisions s’appuient sur les aspects médicaux, occultant l’environnement social qui peut influer sur le parcours de formation de l’élève. Certains parents peuvent n’avoir eu aucune relation avec la MDPH et les enseignants n’avoir reçu aucune information sur les besoins de l’élève et les objectifs définis pour lui. Enfin, les décisions des MDPH d’accorder des AVS-i (auxiliaire de vie scolaire individuel) se heurtent parfois à l’impossibilité des DASEN (directeurs académiques) de dégager les moyens correspondants !

Formation absente

Mais le premier point faible dans l’application de la loi reste le manque criant de formation des enseignants au handicap, une carence préjudiciable à toute la classe. Enfants autistes, troubles du comportement, l’improvisation ne peut être de mise, et l’absence de formation entraîne souffrance au travail chez les enseignants et un ajustement souvent limité de leur pédagogie. Vingt propositions concluent ce rapport. Entre autres, fixer un cadre d’emploi aux accompagnants, assurer un socle de formation aux besoins éducatifs particuliers pour les enseignants, davantage spécialiser les CLIS, adapter les rythmes à ces élèves... Sept ans plus tard, il serait temps de donner enfin les moyens d’appliquer la loi.

 

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