www.snuipp.fr

SNUipp-FSU Charente (16)

Vous êtes actuellement : Infos carrières  / permutations 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum 0 réaction
11 novembre 2012

Mouvement inter-départemental 2013 : tout savoir

La note de service mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2013, parue au BO spécial n°8 du 8 novembre, affiche plusieurs modifications significatives avant l’ouverture de la saisie des vœux prévue le 15 novembre.

SOMMAIRE :

1ère Phase : Mutations et Permutations Informatisées

Calendrier des opérations

Barème Changement de Département

2ème Phase : Permutations Manuelles (Exeat-Ineat)

Questions - Réponses

Modifications de barème des permutations informatisées

Il s’agit d’une procédure complexe permettant de changer de département d’exercice.

On distingue deux grandes phases :

Phase automatisée : inscription par l’internet en novembre-décembre, résultats en mars. Cette phase est réservée aux fonctionnaires titulaires.

Phase manuelle : à l’issue des résultats de la phase automatisée, des demandes manuelles, examinées dans chaque département, peuvent être effectuées.Les résultats sont connus de juin à la rentrée suivante.

Ces deux phases classent les demandeurs selon un barème national (détail ci-dessous).

1ère Phase : Mutations et Permutations Informatisées

La note de service annuelle, publiée dans un BO spécial le 08 novembre 2012 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par l’internet (Iprof et SIAM). Peuvent y participer tous les instituteurs et PE titulaires au plus tard au 1er septembre 2012, de même que les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE au plus tard au 1er septembre 2012. Les PE stagiaires ne peuvent pas participer aux permutations informatisées.

* Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental ou demander à reprendre leur fonction au DASEN d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.

* Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter, sous réserve que le comité médical du département d’accueil donne un avis favorable à leur reprise de fonction.

* Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.

* Les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère, bureau DGRH B2-1, si leur demande de permutation est satisfaite.

* Les collègues affectés à Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.

* Les collègues affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations ; ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.

* Les collègues ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation.

Calendrier des opérations

Du jeudi 15/11/2012 à 12 h 00 au mardi 04/12/2012 à 12 h 00 : saisie des voeux sur Iprof.

Vendredi 07/12/2012 au plus tard : envoi des confirmations de demande dans la boîte Iprof du candidat.

Vendredi 14/12/2012 au plus tard : retour des confirmations de demande et des pièces justificatives dans les DASEN.

Vendredi 01/02/2013 au plus tard : Contrôle et mise à jour des listes départementales ; Vérification des voeux et barèmes ; Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap.

Du vendredi 01 au mercredi 06/02/2013 : Consultation des barèmes validés par la DASEN sur I-Prof.

Lundi 11/03/2013 : diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation.

Barème Changement de Département

Les barèmes sont contrôlés par les élu(e)s du personnel. N’hésitez pas à nous envoyer le double de votre dossier.

Éléments du barème
AEchelon
BAncienneté dans le département
CRapprochement de la résidence de l’enfant
D a)Rapprochement conjoints
D b)Enfant(s) à charge
D c)Durée séparation
ERenouvellement 1er voeu
FZone violence
GBonification au titre du handicap

A - Echelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon occupé au 01/09/11 selon la grille suivante

Points pour les institeurs : 1er:18 ; 2e:18 ; 3e:22 ; 4e:22 ; 5e:26 ; 6e:29 ; 7e:31 ; 8e:33 ; 9e:33 ; 10e : 36 ; 11e:39

Points pour les P.E. : 1er :- ; 2e :- ; 3e:22 ; 4e:26 ; 5e:29 ; 6e:33 ; 7e:36 ; 8e:39 ; 9e:39 ; 10e : 39 ; 11e:39

Points pour les PE hors classe : 1er:36 ; 2e:39 ; 3e:39 ; 4e:39 ; 5e:39 ; 6e:39 ; 7e:39 ; 8e :- ; 9e :- ; 10e :- ; 11e :-

B - Ancienneté totale

Au-delà de 3 ans dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier jusqu’au 31/08/2013, à l’exception des durées de disponibilité ou de congé de non activité pour études. Le congé parental compte pour moitié de sa durée. Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans. Sont prises en compte les périodes suivantes :

* activité dans le département actuel de rattachement administratif ;

* mise à disposition auprès d’une association complémentaire de l’école ;

* service national actif ;

* congé : de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité ;

* congé parental.

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l’étranger, qui participent aux opérations du mouvement verront leurs années de détachement prises en compte.

En revanche, ne sont pas prises en compte les périodes de :

* disponibilité, quelle qu’en soit la nature ;

* congé de non activité pour raison d’études.

Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2013, soit 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 points ; s’ajoutent 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

C – Rapprochement de la résidence de l’enfant

Cette bonification de 40 points (20 précédemment) est accordée aux enseignants de manière forfaitaire quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans, s’ils justifient d’une alternance de résidence de l’enfant au domicile des parents ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement et dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à leur domicile.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d’une demande de la bonification au titre de la résidence de l’enfant :

* photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;

* décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;

* le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.

D - Bonification « rapprochement de conjoints »

D a) 150 points sont accordés sur le 1er vœu qui doit être le département d’exercice du conjoint et sur les voeux portant sur les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Cette notion s’applique :

* aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2012 ;

* aux partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er septembre 2012 qui justifient d’un avis commun d’imposition en 2011 (si pacsés avant le 01/01/2012) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 01/01/2012 et le 01/09/2012). Dans ce dernier cas, il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune.

* aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2013 un enfant à naître.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2012 ; la situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2013.

Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

D b) Bonification « enfant(s) à charge » et/ou « enfant(s) à naître »

50 points (25 précédemment) sont accordés pour chacun des trois premiers enfants puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés sur les vœux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint. ex. : pour 4 enfants, (3x50) + 30 = 180 points

Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2013 et être déclarés sur le foyer fiscal de l’enseignant.

D c) Bonification « années de séparation »

Agents en activité :

1 année de séparation : 50 points ;

2 années de séparation : 200 points ;

3 années de séparation : 350 points ;

4 années ou plus de séparation : 400 points. (nouveau)

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

25 points sont accordés pour la première année de séparation soit 0,5 année de séparation ;

50 points sont accordés pour deux ans de séparation soit 1 année de séparation ;

75 points sont accordés pour trois ans de séparation soit 1,5 année de séparation ;

200 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation soit 2 années de séparation.

Exemples :

2 années d’activité et une année de congé parental ouvrent droit à 2 années ½ de séparation soit 225 points ;

1 année d’activité suivie de 2 années de congé parental puis de 3 années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à 3 années de séparation soit 350 points.

Pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois.

Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l’intégralité de l’année scolaire étudiée.

Dans l’hypothèse où, au cours d’une même année scolaire, un agent se trouve en position d’activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d’activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera d’une année de séparation comptabilisée pour moitié.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

E - Capitalisation pour renouvellement du 1er voeu

5 points pour chaque renouvellement annuel sans interruption du même 1er voeu.

F – Exercice en zone violence

45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2012 dans une école située en zone violence et justifiant de 5 années de services continus dans une ou plusieurs de ces écoles (liste des écoles et établissements figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent comme temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement ou la position hors cadre.

G - Bonification au titre du handicap

Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (B.O.E) qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en cours de validité, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l’une des situations décrites dans le paragraphe II.3.1.1.2 de la note de service peuvent déposer un dossier. Les dossiers retenus par la DASEN après avis du groupe de travail se verront attribuer une bonification exceptionnelle de barème de 800 points (500 précédemment). Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux D.R.H. et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de la bonification pour le handicap :

* la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, il faut, sans attendre la saisie des voeux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d’obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité (selon les conditions décrites au paragraphe II.3.1.1.2 de la note de service) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour le mouvement 2013, la preuve du dépôt de la demande sera encore acceptée ;

* tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie du candidat à la mutation ;

* s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Vœux liés

Tout couple d’enseignants mariés, pacsés ou non mariés peuvent présenter des vœux liés. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

Critères de départage des ex-aequo :

1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,

2 : nombre d’enfants à charge

3 : nombre de points de séparation de conjoints,

4 : âge au 31/12.

Faire ses voeux : ... dans les entrailles de l’informatique ...

La phase de mutation (M)

Pour la mise en oeuvre du traitement informatisé, il est désormais tenu compte d’un calibrage, traduit en solde, positif ou négatif. Ce calibrage est l’expression des capacités d’accueil, arrêtées par la DGRH en concertation avec les recteurs d’académie, lors des réunions bilatérales qui se déroulent en janvier/février. Le calibrage académique est, après concertation avec les IA, décliné au niveau départemental. Les demandes de changement de département sont examinées au regard :

* des capacités d’accueil de chaque département (calibrage des entrées/sorties arrêté par académie et décliné au niveau départemental) en fonction des besoins d’enseignement estimés par le calibrage ;

* en fonction des barèmes des candidats : le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, à rang de voeu égal.

Le nombre de demandes examinées au cours de cette phase de mutation étant lié à la réalisation du solde attendu, certains candidats peuvent être bloqués en sortie lors de cette première période de traitement : les demandes sont donc en premier lieu classées par ordre décroissant de barème du 1er voeu. Le barème du dernier candidat sortant établit la « barre » de sortie du département.

La phase de permutation (P)

L’ordinateur reprend ensuite l’ensemble des candidats n’ayant pas obtenu de mutation ainsi que les enseignants ayant obtenu une mutation sur un voeu autre que le 1er voeu. L’outil est conçu pour satisfaire le plus grand nombre de candidats par un système de chaînage simple ou complexe. Ces chaînages peuvent se réaliser en fonction des demandes d’entrées et de sorties formulées par les enseignants.

Un candidat ayant obtenu satisfaction en mutation sur un voeu autre que son voeu 1 peut être amélioré en phase de permutation et passer, par exemple, de son voeu 3 à son voeu 2, voire son 1er voeu. Le maintien de la phase des permutations permet d’offrir des possibilités supplémentaires sans incidence sur les capacités d’accueil de chaque département.

Remplir la fiche barème : chaque candidat peut formuler jusqu’à six vœux.

Le premier voeu

Le choix du premier voeu est important. Ce premier vœu a un barème particulier, il conditionne la prise en compte des éléments du barème D. Il permet également l’obtention de points pour son renouvellement.

3 exemples :

Éléments du barème pouvant être pris en compte pour un couple

non séparés ou une personne seule désirant changer de département : A, B, E, F, G

séparé dont un des membres est en disponibilité pour rapprochement de conjoint : A, B, D a), D b), E, F, G

séparé étant tous les deux en activité : A, B, D a), D b), D c), E, F, G

2ème Phase : Permutations Manuelles (Exeat-Ineat)

Demande d’Exeat Nom Prénom

Corps

Ecole de ________..

Adresse personnelle

À M le Directeur académique de la Charente sous couvert de M. Mme l’Inspecteur(trice) de la circonscription de ............................

Objet : Demande d’Exeat

J’ai l’honneur de solliciter un exeat du département de la Charente afin de pouvoir intégrer le département de ______________.. [ou à défaut le(s) département(s) de __________..], pour les raisons suivantes : ___________________________

Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives ainsi que la copie de ma (mes) demande(s) d’ineat.

Veuillez agréer, M le Directeur académique de la Charente, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Date, Signature


Demande d’Ineat Nom Prénom

Corps

Ecole de …..

Adresse personnelle

À M le Directeur académique de la Charente sous couvert de M. Mme l’Inspecteur(trice) de la circonscription de ............................

Objet : Demande d’Ineat

J’ai l’honneur de solliciter un ineat dans le département de .............. pour les raisons suivantes : …………………………………… Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives.

Veuillez agréer, M le Directeur académique de la Charente, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Date, Signature

Il s’agit d’ineat et exeat non compensés. Elles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint après les opérations de mutations. En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ou d’une situation de handicap ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout faire une demande avec pièces justificatives.

Pensez à nous adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat ainsi qu’aux sections SNUipp du ou des départements sollicités.

Dépôt des demandes :

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès du DASEN du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination du DASEN du ou des départements sollicités.

Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique. Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS... Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention :

à la date limite de réception des demandes dans les Dsden ; priorité est donnée aux conjoints séparés ;

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD courant juin à fin d’harmonisation nationale.

Questions - Réponses

Postes dans les départements d’outre- mer

Les conditions de vie et de travail sont particulières (notice d’information publiée annuellement au BOEN courant juillet).

Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 01/09 reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de la Dsden d’origine, et auprès de la Dsden d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée.

Après l’intégration, le mouvement départemental

Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention : les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’ éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

Remboursement des frais de changement de résidence

Le droit au remboursement des frais de changement de résidence, limité à 80% des frais engagés, est ouvert en cas de mutation demandée par l’enseignant s’il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation). Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue durée et de congé parental sont suspensives du décompte. En cas de rapprochement de conjoint, s’il est agent de l’état, aucune condition de durée n’est exigée.

La prise en charge des frais concerne l’agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressource) et des autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.

Modifications de barème des permutations informatisées

Plusieurs modifications significatives sur les éléments du barème sont à noter, qui peuvent rendre difficiles les comparaisons avec les années précédentes. Il faudra être vigilant au moment de la vérification des barèmes car la modalité de prise en compte des congés parentaux et disponibilités pour suivre le conjoint entraînent une certaine complexité dans le calcul.

Bonification au titre du handicap

Elle passe de 500 points à 800 points.

Bonification au titre de « rapprochement de la résidence de l’enfant »

Elle passe à 40 points au lieu de 20.

Rapprochement de conjoint

a) Bonification pour enfant

Elle est désormais de 50 points par enfant à charge ou à naître.

b) Bonification année de séparation

Une 4ème tranche de 450 points apparaît, pour 4 ans de séparation et plus.

c) Prise en compte des périodes de congés parental et de disponibilité pour suivre le conjoint

La prise en compte de ces périodes se fait selon ce tableau :

PNG - 2.6 ko
Sans_titre_2-1—1790b
PNG - 2.6 ko
Sans_titre_4-0029b

Dans la situation d’activité, la situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

La période de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint doit couvrir la totalité de l’année scolaire.

Quand, au cours de la même année scolaire, le collègue se trouve en activité pour une durée inférieure à 6 mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à 6 mois, il bénéficie d’une année de séparation de conjoint comptabilisée pour moitié.

 

8 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp-FSU Charente- Maison des Syndicats -10, rue Chicoutimi -16000 Angoulême

- Tél : 05 45 95 48 09
- tél. portable : 06 74 13 47 44
- fax : 05 45 93 26 18
- Mail : snu16@snuipp.fr


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU Charente (16), tous droits réservés.