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  • GUIDE information Violence et incivilités au travail SNUipp16
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8 octobre 2012

Droit de retrait, danger imminent et coordonnées

En cas de danger grave et imminent vous pouvez exercer le droit d’alerte et de retrait prévu par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l ’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (articles 5-6 à 5-10)

Que faire lorsque vous vous trouvez dans une situation dont vous avez un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent ?

* Vous alertez immédiatement de cette situation votre chef de service, chef d’établissement ou son représentant qui doit mettre tout en oeuvre pour faire cesser les troubles par tous les moyens.

* Vous avez la possibilité d’informer un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent figurant sur la liste affichée dans chaque service, établissement ou école.

*Le signalement de ce danger est recueilli par le biais du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent. Ce registre est tenu au bureau du chef de service ou d’établissement ou par une personne désignée par lui (à compléter par chaque établissement)

Qu’est ce que le droit de retrait ?

· Lorsque vous avez un motif raisonnable de penser que vous êtes en présence d’une menace directe pour votre vie ou votre santé, c’est-à-dire une situation de fait, de nature à provoquer un dommage à l’intégrité physique de votre personne ou à votre santé, vous avez le droit de vous retirer de votre poste de travail sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.

· Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

· L’exercice du droit de retrait est individuel. Toutefois, plusieurs agents exposés à un même danger grave et imminent pour chacun d’entre eux peuvent exercer leur droit de retrait.

Qu’est ce qu’un danger grave et imminent ?

· Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

· Le caractère imminent du danger implique la survenance dans des délais très rapprochés, quasi immédiats, d’un événement susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique ou à la santé.

Le droit de retrait, qui est un droit individuel, ne doit pas être utilisé comme une réponse collective à une situation professionnelle particulière, ni pour faire valoir des revendications collectives. Il se distingue du droit de grève qui ne peut s’exercer qu’après dépôt d’un préavis.

Si le danger grave et imminent est avéré, ou s’il est prouvé que l’agent a, de bonne foi, eu un motif de penser raisonnablement qu’il était en présence d’un menace grave et imminente pour sa vie ou sa santé, l’exercice du droit de retrait est justifié et la rémunération est maintenue. Dans le cas contraire, il est considéré que l’agent s’est soustrait à ses obligations de travail et il s’expose à des retenues sur salaire pour service non fait.

A quel moment devrez-vous reprendre votre travail après avoir exercé votre droit de retrait ?

Lorsque la situation de fait est normalisée, c’est-à-dire lorsque des mesures ont été prises pour faire disparaître le danger, vous devrez reprendre votre travail sans attendre l’ordre préalable de votre chef de service, chef d’établissement ou son représentant.

La réparation au titre de l’accident de service, du travail ou de la maladie d’origine professionnelle des séquelles physiques ou mentales médicalement constatées dont vous seriez atteint.

Vous déposez une déclaration dans les meilleurs délais au près de votre supérieur hiérarchique direct. Les services de la DRH pourront vous apporter toute information utile sur la procédure à suivre.

Quand on est victime de violences au travail, il est nécessaire de ne pas rester isolé.

Si vous estimez être ou avoir été victime de violences au travail, vous pouvez vous adresser

A votre employeur :

Recteur : M. MORET

A votre chef d’établissement (en EPLE) ou supérieur hiérarchique (IEN dans le 1er degré)

Ou/et

A un représentant du personnel au CHSCT

Ou/et

Au directeur des ressources humaines de votre académie, Secrétairariat général

Ou/et

Médecine de prévention : Mme Potevin

 

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