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8 octobre 2012

Quels sont vos droits si vous êtes victime de violences au travail ?

Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

· La protection statutaire vise à assurer la continuité du service public en protégeant les hommes qui l’assurent. Souvent, lorsqu’un agent public est victime d’attaques ou de menaces à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ce n’est pas l’agent qui est visé mais la collectivité.

· La protection est due aux agents publics lorsque les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées par l’agent. Cette protection s’applique lorsque les atteintes ont des causes extérieures (agressions suite à une intrusion dans l’établissement…) ou internes (harcèlement…).

· La prise en charge de dépenses au titre de la protection fonctionnelle ne concerne que des dépenses utiles. L’administration apprécie le montant des frais qu’elle prend en charge au titre de la protection fonctionnelle.

Comment procéder ?

* Vous adressez un courrier établissant un rapport des faits et une demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle à l’autorité hiérarchique compétente (recteur d’académie, inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, chef d’établissement). La réglementation ne prévoit aucun délai pour solliciter la protection fonctionnelle, mais il est préférable de ne pas attendre pour agir.

* L’administration doit définir les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l’effectivité de la protection fonctionnelle : Par exemple, lettre d’admonestation à l’auteur des faits incriminés, entretien de l’autorité hiérarchique de l’agent attaqué avec l’agresseur, action en justice directe de l’administration, soutien juridique et financier en cas d’action directe en justice.

* Si vous déposez une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la république, votre chef d’établissement ou le directeur des ressources humaines de votre académie doivent être immédiatement informés du dépôt de la plainte. La prise en charge des frais de justice et l’obtention des réparations éventuelles dépendent de l’accord préalable du recteur d’académie.

A qui vous adresser si vous souhaitez demander à bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Vous prenez contact avec le service chargé de la protection fonctionnelle afin de connaitre les conditions dans lesquelles la prise en charge des frais d’avocat et de procédure sera effectuée et d’en discuter.

Coordonnées du service : Rectorat de Poitiers Contentieux administratifs - conseil juridique - protection juridique des fonctionnaires : ce.sj@ac-poitiers.fr

 

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