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27 janvier 2012

Obligations de service et droit de réserve... retour aux textes...

Suite à de nombreuses questions des collègues et débordements de l’administration, il nous semble important de revenir sur certaines questions ... en faisant référence aux sacrosaints textes officiels...

OBLIGATIONS DE SERVICE : retour aux textes...

- Le SNUipp revendique une réduction du temps de travail à 18h avec une première étape à 24h (21h + 3). La réduction du temps de travail est entrée en vigueur dans la fonction publique au 1er janvier 2002 mais elle n’a pas concerné les personnels enseignants, écartés, a priori, de sa mise en application. Avec la réforme des retraites qui accroît progressivement la durée de l’activité, la question du temps de travail et de son contenu se pose avec plus d’acuité pour les enseignants des écoles. Le rapport Roché avait établi, en 1999 que la durée effective moyenne du temps d’activité global des enseignants des écoles pouvait être estimée à 38h, et même plus pour les débutants. La France est, par ailleurs, un des pays en Europe où le temps de travail des enseignants des écoles est le plus lourd.

Au-delà des 27 heures hebdomadaires, ou des 36 heures annuelles... En dehors du temps scolaire (mercredi après-midi)...

...Toute participation à des réunions relève du volontariat, et ne peut donc être imposée. Nous contacter en cas de problème ou de doute ....

Durée de travail :
- « des maxima de service » prévus par des circulaires B-2-4-1 Instituteurs et professeurs d’écoles des écoles maternelles et élémentaires (D. 91-41 du 14/01/1991, A. du 15/01/1991, C. 91-012 du 15/01/1991) 26 heures sont consacrées à l’enseignement en présence des élèves, et une heure, hors du temps de présence des élèves, globalisée par année permet des travaux au sein des équipes pédagogiques, des animations pédagogiques et la tenue des conseils d’école obligatoires.

- Les 36 heures annuelles globalisées sont réparties, sous la responsabilité de l’IEN, en :

- 18 heures de travaux en équipe pédagogique,

- 12 heures d’animation pédagogique,

- 6 heures pour participer aux réunions des conseils d’école.

Enseignants à mi-temps : 18 h (au lieu de 36)

Lorsque deux maîtres sont à mi-temps sur une même classe, ils participent en alternance.

Lorsqu’il s’agit du directeur, l’autorisation de ne pas participer à toutes les réunions est soumise à la condition qu’il continue à assurer toutes ses charges, notamment la présidence du conseil des maîtres et du conseil d’école.

Maîtres intervenant sur plusieurs écoles et TR : répartition organisée en concertation avec les directeurs concernés et l’IEN.

- 27 heures hebdomadaires : 26 + 1

- 36 heures de réunions, concertations... par an.

Animations pédagogiques
- Douze heures sur les trente-six annuelles sont consacrées aux ex-conférences pédagogiques. La durée de chaque réunion est modulable selon les circonstances. Les IEN, après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles peuvent fixer les animations soit après la classe, soit le mercredi ou le samedi matin selon l’organisation retenue de la semaine scolaire. Les animations pédagogiques obligatoires ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement.

DEVOIR DE RÉSERVE ? : retour aux textes ...

- A plusieurs reprises nous avons été interpellés, à nouveau, sur la question du « devoir de réserve » des fonctionnaires. Il est nécessaire et utile, sans doute, de revenir sur cette question qui réapparaît régulièrement dans les préoccupations des collègues.

Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas... Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »... Nous trouvons bien une mention à un « secret professionnel » [article 26 de la loi 83-634) qui dit ceci :

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »

- Autrement dit, si dans l’exercice de nos fonctions, nous sommes amenés à avoir connaissance d’éléments d’informations d’ordre privé ou confidentiel nous sommes tenus de ne pas en faire état publiquement. Cela paraît d’ailleurs raisonnable.

- Mais le devoir de réserve qui inquiète certains collègues n’est pas celui-là...Il s’agirait plutôt d’une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l’occasion d’un projet de fermeture de classe ou d’une réforme du système éducatif, ou de .... « Règle » qui nous empêcherait également de participer à des rassemblements avec les parents d’élèves, de signer des pétitions, de participer à des débats (sur les méthodes de lecture par exemple).

- Pour le coup, nous maintenons qu’il n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’État de participer, en dehors de son temps de service, à une manifestation publique, de signer une pétition, de s’engager dans un débat... d’autant plus d’ailleurs, si ces manifestations ont pour objectif une amélioration ou un maintien des conditions du bon exercice du service public !

- Évidemment, si dans son expression publique, un fonctionnaire était entendu en train d’appeler à pendre haut et court son supérieur hiérarchique, il semble probable qu’il puisse faire l’objet de poursuites [pas seulement] administratives... Évidemment, dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire n’est pas payé pour dénigrer le service dans lequel il est employé.

Mais notre pays est encore une démocratie dans laquelle le droit de libre expression est reconnu à toutes et à tous : fonctionnaires ou non ! Nous ne sommes pas [encore] revenus au temps de « Maréchal nous voilà... »

Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s’appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent.

- Le dernier exemple de cette injonction date de mai 2005 quand les préfets avaient envoyé ordre aux directeurs départementaux des services publics de s’abstenir de participer à des réunions publiques au moment du referendum sur la Constitution Européenne. Certains Inspecteurs d’Académie avaient cru bon de faire redescendre cette injonction sur les personnels enseignants. Les interventions syndicales avaient permis de réaffirmer que cela ne pouvait les concerner.

Nous rappelons à ce propos que les fonctions de « directeur d’école » ne sont pas assimilées à un statut de fonctionnaire d’autorité. De fait, au cours de réunions avec les parents et les municipalités - type conseil d’école - les collègues, directeurs ou non, étant dans l’exercice de leurs fonctions, la prudence s’impose.

Mais pour toute réunion en dehors du service, chacun(e) devient, en tant que citoyen(ne), responsable de ses actes et de ses propos.

- Si, dans la période actuelle de remise en cause globale des droits des salarié(e)s, certain(e)s collègues préfèrent faire acte de prudence, cela peut se comprendre,

...mais en tout cas pas au nom d’une « règle » qui n’existe pas.

...mais sûrement pas dans le cadre d’actions collectives effectuées en dehors du service.

- Que des responsables administratifs cherchent à faire pression, cela fait partie des habitudes du « management des ressources humaines »...

Pour notre part, nous considérons que si une prudence individuelle peut se comprendre, nous nous refusons, par contre, à la frilosité collective.

 

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