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5 janvier 2012

Quotité saisissable

Le décret 2011-1909 du 20 décembre 2011 a modifié les seuils applicables au 01/01/2012 pour opérer les retenues sur traitement.

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle (certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.

Chaque tranche est d’environ 3500 € jusqu’à un plafond de 20 310 €, chaque seuil est majoré de 1 360 € par personne à charge. (cf tableau en pièce jointe)

 

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