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22 octobre 2009

Le service minimum d’accueil ou SMA : analyse du conseil d’état

Un jugement du Conseil d’état a abouti à l’annulation de la circulaire d’application du SMA, à la suite d’une saisie de la Ville de Brest et du SE-UNSA. Cette annulation n’aura pas de conséquence sur l’application de la loi et du décret. En effet le jugement du Conseil d’Etat annule la circulaire sur deux points précis. Cette décision n’empêche nullement la réécriture de la circulaire. Le SNUipp avait interrogé son avocat sur la possibilité d’attaquer la loi, le décret ou la circulaire ; sa conclusion était qu’il n’y avait peu de chance de gagner en la matière. Cela est confirmé par ce jugement du Conseil d’état.

Jugement du Conseil d’Etat SMA, n° 321897 du 17 juin 2009.

Les demandes :

- Ville de Brest demande l’annulation du décret n° 2008-901 du 04/09/2008 relatif à la compensation financière versée par l’Etat aux communes dans le cadre du SMA.

- Ville de Brest et SE-UNSA demandent l’annulation de la circulaire d’application n° 2008-111 du 26/08/2008 (BO 33 du 04/09/2008).

Le Conseil d’état juge légaux les deux points suivants.

1) Sur le fait que le décret et la circulaire auraient dû être soumis au CSFPE : le Conseil d’état confirme que cela n’était pas nécessaire.

2) Sur les modalités de déclaration d’intention de grève 48 h avant, par courrier ou télécopie : le Conseil d’état affirme qu’il n’y a pas de restriction illégale au droit de grève, d’autant qu’il est possible de définir entre syndicats et administration les modalités de déclaration dans le cadre de la négociation préalable.

En revanche le Conseil d’état annule pour illégalité la circulaire sur ces deux points suivants.

Sur l’établissement des listes de personnes susceptibles d’accueillir les enfants : la circulaire prévoit que si l’IA identifie dans la liste proposée par le Maire des personnes auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, il doit en informer le Préfet. Ce point est annulé pour illégalité par le Conseil d’état : le Préfet n’a pas à être informé par l’IA. Seul l’IA est compétent pour écarter certaines personnes de la liste.

La loi prévoit que la commune peut confier par convention l’organisation du service d’accueil :

- à une autre commune,

- à un EPCI,

- à une caisse des écoles.

La loi ne prévoit pas que la commune puisse confier l’organisation du service d’accueil à une association gestionnaire d’un centre de loisirs. La circulaire qui a rajouté cette dernière possibilité non prévue par la loi est donc illégale.

En conclusion :

Le Conseil d’état confirme toute la légalité du décret, mais pas celle de la circulaire.

La circulaire est annulée en tant qu’elle prévoit 2 dispositions non prévues par la loi :

- information du préfet si un auteur d’infraction sexuelle ou violente est identifié par l’IA ;

- possibilité pour une commune de confier la gestion du SMA à un centre de loisirs.

La circulaire sera réécrite après correction de ces seuls 2 points.

Les autres dispositions de la circulaire sont légales.

 

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