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1er octobre 2018

RDV de carrière : les recours pour contester l’appréciation

Pour les collègues ayant eu un RDV de carrière en 2017/18, l’appréciation finale de l’IA leur a été notifiée récemment (alerte reçus sur la boite pro et message sur le portail SIAE accessible via i-prof).

Voie de recours : VOUS POUVEZ DEMANDER LA RÉVISION DE L’APPRÉCIATION FINALE.

Attention, vous n’avez que 30 jours après la réception de votre avis pour le faire !

En cas de réponse défavorable de l’IA-dasen, l’enseignant-e peut saisir la CAPD.

Vous trouverez en PJ un modèle de recours à envoyer à l’IA (avec copie au SNUipp-FSU 16).

opendocument text - 17.4 ko
modèle recours appréciation RVC

Les rendez-vous de carrière

L’objectif de ces rendez-vous de carrière est de « reconnaître la valeur professionnelle ».

Au nombre de quatre au cours de la carrière, ils seront déterminants pour l’accélération de carrière d’une année aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale, au moment de l’accès à la hors-classe et de l’accès à la classe exceptionnelle.

Le Journal Officiel n°0109 du 10 mai 2017 a publié l’arrêté destiné à mettre en oeuvre les rendez-vous de carrière. NOR : MENH1712641A https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux personnels enseignants, d’éducation et psychologues du ministère chargé de l’éducation suivants : 1° Les conseillers principaux d’éducation ; 2° Les professeurs agrégés ; 3° Les professeurs certifiés ; 4° Les adjoints d’enseignement ; 5° Les professeurs d’éducation physique et sportive ; 6° Les professeurs des écoles ; 8° Les professeurs de lycée professionnel ; 7° Les psychologues de l’éducation nationale.

Article 2

Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l’article 1 du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière, à l’exception des adjoints d’enseignement, qui bénéficient de deux rendez-vous de carrière.

Article 3

L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information. Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l’agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci. Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

Article 4

Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l’aide de l’un des cinq modèles annexés au présent arrêté. Le corps auquel appartient l’agent ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l’annexe 6 du présent arrêté. Les fichiers joints sont les modèles des « compte-rendus des rendez-vous de carrière » pour les Profs d’école et les Psychologues de l’Éducation Nationale. -* Article 5

Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

Article 6

L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu. Les modalités du rendez-vous de carrière :

La préparation

L’enseignant se référera à un guide générique sur la rénovation des carrières et de l’évaluation ainsi que sur la notice présentant le déroulé et les enjeux de ce rendez-vous de carrière qui lui sera envoyé avant la visite de l’IEN pour mieux se préparer. Chaque enseignant et chaque IEN est informé en juin de la programmation du rendez-vous de carrière qui le concerne.

Les inspections sont programmées d’octobre à mai : l’enseignant est prévenu un mois à l’avance de la date de la visite.

L’inspection

La visite en classe est suivie d’un entretien avec retour sur l’inspection et échanges sur la période écoulée.

Un compte-rendu d’évaluation professionnelle

Il est rédigé par l’IEN qui complétera une grille nationale de onze compétences évaluées selon quatre appréciations possibles (« à consolider », « satisfaisant », « très satisfaisant » et « excellent ») et une appréciation littérale. L’enseignant pourra y apporter par écrit ses observations.

L’appréciation finale

Elle est émise par l’IA-DASEN qui s’appuie sur l’avis de l’IEN. La note est supprimée.

Les voies de recours :

L’enseignant pourra demander la révision de son appréciation finale de la valeur professionnelle. En cas de réponse défavorable de l’IA-DASEN, il pourra saisir la CAPD.

Une CAPD sur les demandes de révision se tiendra préalablement à la CAPD pour l’avancement différencié. L’appréciation finale pourrait théoriquement être modifiée. Rendez-vous de carrière et avancement

a- Avancement au sein de la classe normale

Le principe est celui d’une cadence unique sauf aux 6ème et 8ème échelons où 30% des enseignants bénéficient d’une accélération de carrière d’un an. Suite aux rendez-vous de carrière, c’est l’IA-Dasen qui attribuera l’avis qui permettra aux enseignants concernés cette accélération, après l’avis de la CAPD.

b- Accès à la hors classe

Le barème prend en compte d’une part l’appréciation finale du 3e rendez-vous de carrière arrêtée par l’IA-DASEN et d’autre part l’ancienneté à compter de 2 ans dans le 9ème échelon.

En cas d’égalité, des critères nationaux seront définis pour départager. Une opposition à promotion à la hors classe pourra être formulée dans des cas très exceptionnels. Elle fera l’objet d’un rapport de motivation.

c- La classe exceptionnelle

Cette classe a été créée le 1er septembre 2017. Le rendez-vous de carrière n’en est pas vraiment un puisque l’avis émis par l’IEN arrêté par l’IA-DASEN, s’appuiera sur l’ensemble du déroulement de la carrière.

- Les conditions d’accès

Premier vivier :

Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues qui, ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe, justifient à la date d’établissement du tableau d’avancement de 8 années accomplies (continues ou discontinues) dans des conditions d’exercice difficiles ou d’exercice de fonctions particulières : Enseignants exerçant en Education prioritaire, directeurs d’école et chargés d’école, directeurs d’EREA et directeur adjoint de SEGPA, conseillers pédagogiques départementaux ou de circonscription, formateurs, enseignants référents handicap.

Deuxième vivier :

Dans la limite de 20 % du contingent annuel des promotions, les personnels qui, ayant atteint le dernier échelon de la hors classe, ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

- La cible :

10% des effectifs du corps à la classe exceptionnelle en 2023 Les modalités : Tous les personnels qui remplissent les conditions sont promouvables par voie d’aptitude Ce qu’en dit le SNUipp-FSU

Pour le SNUipp-FSU, tous les enseignant-es devraient avancer de manière unique au rythme le plus rapide. Tous les collègues en fin de carrière devraient pouvoir accéder à la hors-classe.

Le SNUipp-FSU s’oppose à la mise en place d’une classe exceptionnelle qui ne serait pas accessible par tous et toutes.

Le SNUipp-FSU accompagnera tous les collègues qui souhaiteront s’engager dans une procédure de recours.

Pour le SNUipp-FSU, il est urgent de revaloriser les salaires et d’obtenir le dégel du point d’indice.

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