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13 juin 2016

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat

L’arrêté GIPA 2016 se fait attendre...

Le ministère de la fonction publique a annoncé que la GIPA sera reconduite en 2016. L’arrêté fixant en particulier le taux d’inflation retenu n’est toujours pas paru alors qu’habituellement, le versement de la Gipa se fait sur la paye de mai ou de juin. Cette année, il faudra sans doute attendre la rentrée...

La période de quatre ans qui va être prise en compte débute en 2011 pour terminer au 31 décembre 2015. Autrement dit, c’est la première (et dernière ?) période au cours de laquelle le gel de la valeur du point d’indice impacte l’intégralité des quatre années étudiées. Donc, le nombre d’ayant droit va être plus élevé. Par contre, l’inflation ayant été moins forte sur cette période, il se peut que le taux retenu soit de 3,40% seulement entraînant une baisse du montant de la GIPA...

Les personnels dont l’administration calcule qu’ils ont perdu du pouvoir d’achat en 2014 en référence avec leur traitement de décembre 2010, reçoivent une indemnité appelée « garantie individuelle de pouvoir d’achat » (GIPA).

Textes de Référence :

Décret 2008-539 du 06/06/2008 Décret 2008-964 du 16/09/2008 Circulaire 2164 du 13/06/2008 Décret 2015-54 du 23 janvier 2015 Arrêté du 04 février 2015

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Sont exclus du calcul : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités.

Le traitement indiciaire brut -TIB- correspond donc aux points d’indice exclusivement liés au corps et à l’échelon, en excluant toute bonification indiciaire consécutive à l’exercice sur un poste spécifique : direction, maître spécialisé... etc ... En cas de doute, vérifiez vos points d’indice sur le tableau rappelé au bas de cette page ou dans l’article : Indices, Salaires, Retenues, Cotisations (au 01/01/16)

Calcul de la GIPA

Pour 2015, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 et l’arrêté du 04 février 2015 retient :

un taux d’inflation de 5,16% sur la période. une valeur moyenne du point d’indice de 55,4253 € en 2010. une valeur moyenne du point d’indice de 55,5635 € en 2014.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi : GIPA = 55,4253 x indice au 31/12/2010 x 1,0516 (Inflation) - 55,5635 x indice au 31/12/2014

Exemple 1 Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2010 (indice 515). Le calcul donne : GIPA = 55,4253 x 515 x 1,0516 - 55,5635 x 515 = 1 401,70. L’indemnité est de 1 401,70 €. Exemple 2 PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2010, promu au 9ème échelon à l’ancienneté au 1er mars 2015 ; au 31/12/2014, ce collègue est donc toujours au 8ème échelon : GIPA = 55,4253 x 531 x 1,0516 - 55,5635 x 531 = 1 445,25. L’indemnité est de 1 445,25 €. Exemple 3 PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2010, promu au 9ème échelon (indice 567) au choix au 1er septembre 2014 ; au 31/12/2014, ce collègue est donc au 9ème échelon : GIPA = 55,4253 x 531 x 1,0516 - 55,5635 x 567 = - 555,04. Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Pour les collègues à temps partiel

le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2014.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2014. les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

Formulaire de calcul en ligne

 

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