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28 janvier 2015

Temps partiels : foire aux questions

Comment faire une demande d’exercice à temps partiel en cours d’année ?

La demande d’exercice à temps partiel en cours d’année n’est examinée qu’en cas de réintégration après congé maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation. Ce type de demande reste à formuler sur support « papier ». La demande doit être formulée deux mois avant la date de reprise des fonctions

Comment serai-je assuré(e) de l’enregistrement, par le serveur, de ma demande de temps partiel ?

Après avoir validé votre demande sur l’application, vous imprimerez le récapitulatif de votre demande.

Comment serai-je informé de la réponse à ma demande de temps partiel ?

Vous recevrez un arrêté de temps partiel dans votre école à la fin du mois de juin 2015 (après les résultats du mouvement).

La possibilité de sur-cotiser pour bénéficier du décompte de la période de travail à temps partiel comme période à temps plein pour le calcul de la pension civile est-elle limitée ?

Oui, la sur-cotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de services admissibles en liquidation de la pension de retraite de plus de 4 trimestres.

A quelles conditions, peut-on bénéficier de la prise en compte gratuite des services à temps partiel comme des services à temps plein pour la durée de liquidation et d’assurance ?

Seuls les temps partiels de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2005 bénéficient de cette prise en compte gratuite.

Comment se calcule le coût de cette sur-cotisation ?

Pour toute information concernant la sur-cotisation et le montant auquel elle peut correspondre, vous devez prendre contact avec votre gestionnaire.

Je demande un temps partiel de droit, faut-il demander la sur-cotisation ?

Pour un temps partiel de droit, la sur-cotisation se fait systématiquement.

Lorsque je suis à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, ai-je droit à la PAJE (Prestation Accueil Jeune Enfant) de la CAF ?

Pour toute information concernant cette prestation, vous devez vous rapprocher des services de la CAF.

Puis-je demander un temps partiel et un congé de formation professionnelle (CFP) pour la même année scolaire ?

Il n’est pas interdit de solliciter à la fois un temps partiel et un CFP. Cependant, en cas d’attribution d’un CFP après avis de la CAPD, vous devrez choisir entre annuler votre demande de temps partiel ou annuler votre demande de CFP.

Qu’advient-il de ma demande de temps partiel, si j’obtiens une mutation pour un autre département ?

Votre demande doit être adressée à l’inspection académique de votre nouveau département.

Puis-je exercer à temps partiel si je suis titulaire à titre définitif ou à titre provisoire d’un poste de remplaçant ?

Le temps partiel hebdomadaire n’est pas compatible avec les fonctions de titulaire remplaçant. Cependant, un mi-temps annualisé peut être demandé.

Un directeur d’école peut-il exercer à temps partiel ?

Si vous sollicitez un temps partiel alors que vous êtes titulaire d’un poste de directeur, vous serez contraint de changer de poste. Les fonctions de direction ne sont pas compatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel, y compris annualisé. Le temps partiel peut-être subordonné à une affectation dans d’autres fonctions que celle de direction. Cette mesure n’est toutefois mise en œuvre que si l’exercice des fonctions à temps partiel se révèle manifestement incompatible avec l’exercice des fonctions de directeur d’école.

Un enseignant occupant un poste à profil, peut-il exercer à temps partiel ?

Non, le travail à temps partiel n’est pas compatible avec l’organisation du service.

Qui détermine les modalités d’organisation de mon temps partiel ?

L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription organise le temps de service de chaque enseignant : les souhaits d’aménagement du temps de travail de celui-ci devront pouvoir se concilier avec l’intérêt du service et être compatibles avec les exigences du remplacement et l’intérêt des élèves. La libération d’une journée entière sera ainsi privilégiée. Lors du dépôt de ma demande de temps partiel, je ne peux donc avoir de certitude sur l’obtention du mercredi ou samedi matin libéré.

De quels congés bénéficient les agents à temps partiel ?

Les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits que leurs homologues travaillant à temps complet, en ce qui concerne l’obtention de congés. Ainsi, la durée de leurs congés annuels est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. Cependant, lorsqu’ils s’absentent en congé maternité, paternité ou pour adoption, les agents sont rétablis , pour la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leur emploi à temps plein.

Comment est traitée ma demande, si je passe en cours d’année d’un temps partiel de droit à un temps partiel sur autorisation (mon enfant aura 3 ans en 2015/2016) ?

Le temps partiel est accordé pour l’année scolaire. Vous passerez donc automatiquement d’un temps partiel de droit à un temps partiel sur autorisation, sans aucune formalité de votre part.

Pour un temps partiel de droit, l’administration peut-elle refuser la quotité demandée et en imposer une autre à l’agent ?

Oui, car s’agissant d’un temps partiel de droit, il appartient à l’autorité d’apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d’attribution et d’organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire.

Si je change de quotité, s’agit-il d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement ?

Il s’agit d’un renouvellement. Le formulaire de demande doit donc être renseigné de cette manière.

Ayant débuté l’exercice de mes fonctions à temps partiel en cours d’année 2014-2015, ma demande pour 2015-2016 est-elle une première demande ou un renouvellement ?

Il s’agit d’un renouvellement .

Mon enfant aura plus de trois ans le 1er septembre 2014, ma demande est-elle de droit ou sur autorisation ?

Il s’agit d’une demande de temps partiel sur autorisation. La situation est examinée à la date de la rentrée scolaire pour laquelle la demande de temps partiel est formulée.

Si mon enfant n’est pas encore né mais le sera le 1er septembre 2015, ma demande est- elle de droit ou sur autorisation ? Quel document dois-je produire dans ce cas ?

Il s’agit d’une demande de temps partiel de droit. Vous devrez fournir un certificat de grossesse mentionnant la date présumée de la naissance. A la naissance de votre enfant, vous fournirez une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance.

Un temps partiel sur autorisation peut-il être accordé en cours d’année scolaire ?

Un temps partiel sur autorisation ne peut pas être accordé en cours d’année scolaire (article 2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982), exception faite, à l’issue immédiate d’un temps partiel de droit pour élever un enfant arrivé à échéance (troisième anniversaire de l’enfant ou terme du délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté).

Je souhaite reprendre à temps partiel après un congé de maternité et je projette d’exercer à temps partiel en 2015-2016. Quand dois-je faire la demande ?

Si vous prévoyez d’exercer à temps partiel durant l’année scolaire 2015-2016 à la suite d’un congé maternité obtenu en cours d’année 2014-2015 vous devez saisir votre demande dans l’application aux dates d’ouverture.

Je suis enceinte et l’accouchement est prévu en cours d’année 2015-2016, dois-je demander un temps partiel pour l’intégralité de l’année scolaire ?

Non, le temps partiel sera accordé en cours d’année après le congé maternité, et vous serez payée à temps complet pendant le congé maternité. Vous devez établir votre demande sur le formulaire « papier » joint en annexe de la note de service relative à l’exercice à temps partiel de droit et la transmettre au bureau des mouvement de la DPEP, deux mois avant votre reprise .

Je demande l’exercice des fonctions à temps partiel de droit en cours d’année à l’issue immédiate d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental d’éducation, selon une quotité de 80%. Comment est organisé mon service ?

Votre congé sera prolongé par une période d’inactivité correspondant à 20% de la période restant à travailler jusqu’à la fin de l’année scolaire. A l’issue de cette période d’inactivité, vous reprenez vos fonctions à temps complet. Cette organisation permet de maintenir en poste, l’enseignant effectuant votre remplacement et ce dans le but de préserver la continuité du service. Exemple : Votre congé prend fin le 11 février 2015 et vous sollicitez un temps partiel de droit à 80% à la suite d’un congé parental. A partir du 12 février, il reste 17 semaines travaillées avant la fin de l’année scolaire, soit 74 jours. Sur ces 74 jours, vous avez une période d’inactivité de 20%, soit 15 jours. A l’issue de cette période, vous reprenez à 100%. Conclusion : pour un congé prenant fin le 11 février, vous avez une période d’inactivité du 12 février au 20 mars 2015, et vous reprenez vos fonctions à 100% à partir du 21 mars 2015, mais vous êtes placée à temps partiel à 80% à partir du 12 février et rémunérée en conséquence. Pour une demande de temps partiel annualisé selon la quotité de 50 %, la modalité est identique que celle précédemment citée, votre congé sera prolongé par une période d’inactivité correspondant à 50 % de la période restant à travailler jusqu’à la fin de l’année scolaire. A l’issue de cette période d’inactivité, vous reprendrez vos fonctions à temps complet. Exemple : Votre congé prend fin le 11 février 2015 et vous sollicitez un temps partiel de droit à 50% à la suite d’un congé parental. A partir du 12 février, il reste 17 semaines travaillées avant la fin de l’année scolaire, soit 74 jours. Sur ces 74 jours, vous avez une période d’inactivité de 50%, soit 37 jours. A l’issue de cette période, vous reprenez à 100%. Conclusion : pour un congé prenant fin le 11 février, vous avez une période d’inactivité du 12 février au 24 avril 2015, et vous reprenez vos fonctions à 100% à partir du 25 avril 2015, mais vous êtes placée à temps partiel à 50% à partir du 12 février et rémunérée en conséquence.

Qu’est ce qu’un temps partiel annualisé ?

Le cadre annuel permet de répartir les demi-journées à effectuer de manière à obtenir en fin d’année scolaire, la quotité souhaitée. Le nombre de demi-journées à effectuer hebdomadairement peut ainsi varier sur l’année. Dans le cas d’un temps partiel annualisé, la rémunération est la même tout au long de l’année. Exemple : A 50% annualisé, je travaille à 100% une moitié de l’année et ne travaille pas l’autre moitié mais je suis rémunéré à 50% tous les mois de la dite année.

Si je demande un temps partiel, quel poste me sera attribué ? Suis-je obligé de participer au mouvement départemental ?

Si vous avez un poste à titre définitif et que vous souhaitez le conserver, vous ne participez pas au mouvement, la fraction de poste que vous n’occuperez pas, sera attribuée pour l’année à un autre enseignant, titulaire de secteur. Si vous occupez un poste à titre provisoire ou si vous souhaitez participer au mouvement, vous solliciterez, lors de la saisie des vœux, un poste à temps complet et la fraction de poste que vous n’occuperez pas, sera attribuée pour l’année à un titulaire de secteur.

Comment est organisé le service relatif au temps partiel à 80% ?

En général, la quotité de service à 80% est organisée en alternant une période de 7 semaines travaillées à temps complet, et le reste des semaines de l’année scolaire à 75%. Cette organisation n’est pas appliquée lors d’une reprise à temps partiel en cours d’année après congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation. (Voir question n°29). L’octroi de la quotité de service à 80% est soumis au respect des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.

J’ai demandé et obtenu un temps partiel pour l’année scolaire et j’ai un arrêté d’affectation à 100% ?

Il faut distinguer l’affectation sur un poste à 100% et la modalité de service qui est la façon dont l’enseignant exerce sur le poste. Il peut, en effet, choisir d’exercer à 75% sur un poste qui lui a été attribué à 100%. Ainsi vous pouvez recevoir un arrêté d’affectation à 100% et un arrêté d’exercice à temps partiel de 75%. En tout état de cause, c’est toujours l’arrêté de temps partiel qui définit la modalité de service et la rémunération associée.

Comment le travail à temps partiel sera-t-il pris en compte pour le déroulement de ma carrière ?

Le temps partiel compte pour une année complète pour l’avancement, les promotions et le barème du mouvement.

 

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