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18 décembre 2013

DIRECTION D’ÉCOLE : UN STATUT ? QUEL STATUT ?

A l’occasion des discussions sur la direction d’école, la question d’un statut a à nouveau été évoquée par certains. Derrière cette question, il y a un légitime besoin de reconnaissance de la fonction et également l’exigence de clarifier les responsabilités juridiques et administratives de celles et ceux qui exercent les fonctions de directeur d’école.

Le SNUipp-FSU a toujours travaillé à faire avancer les revendications des directrices et directeurs d’école. Non sans quelques résultats d’ailleurs. La grève administrative des directeurs d’école, conduite dans un cadre unitaire, a permis, entre autre, la généralisation d’une journée de décharge aux écoles de 5 classes, puis son extension aux écoles de 4 classes. Ce qui représente près de 13 000 écoles (26 % des écoles) et plus de 3000 emplois en ETP. Ceci dit, tout n’est pas réglé (voir plus bas les mesures proposées).

De quel statut parle-t-on ?

Le problème du mot statut est qu’il est lui-même très ambigu. Il n’est pas tout à fait juste de laisser entendre, par exemple, que les directeurs d’école « n’ont pas de statut ». Primo, ils sont fonctionnaires de l’Etat et sont donc régis par les statuts généraux de la fonction publique (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat) ; deuxio, ils sont, pour ce qui concerne la gestion de leur carrière, assujettis au statut particulier du corps auquel ils appartiennent (pour les professeurs des écoles, décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles) ; tertio, le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école définit le cadre statutaire des fonctions qu’ils exercent (définition des fonctions, conditions de nomination et d’avancement). Dans la situation actuelle et juridiquement, les directrices et directeurs d’école sont donc plutôt régis par un statut d’emploi. Ces emplois sont accessibles dès lors qu’ils ont été inscrits sur la liste d’aptitude et le fait d’être nommé dans un de ces emplois entraîne un repositionnement sur la grille indiciaire. Cette situation peut-être jugée très insuffisante, notamment au regard des avantages matériels que procure la fonction, mais pas seulement.

Vers un nouveau statut des directeurs d’école ? Selon quel scénario ?

Le problème, c’est qu’en restant dans le vague, on permet à ceux qui s’en font une idée bien plus précise d’avancer à couvert. On peut lire, dans le rapport Reiss, que « le statut juridique des directeurs d’école pourrait être celui d’un détachement dans le corps des personnels de direction ou dans un emploi fonctionnel » (Rapport à monsieur le premier ministre, « Quelle direction pour l’école du XXIe siècle ? », Synthèse des recommandations, septembre 2010). Il y a en effet plusieurs façons d’envisager les évolutions statutaires liées à la direction d’école. Il est important d’examiner les principales hypothèses avant de pouvoir apporter une réponse.

1° Première hypothèse : la création d’un corps spécifique des directeurs d’école ?

La création d’un corps entraîne ipso facto la création d’un statut particulier pour ce nouveau corps : recrutement, nomination, avancement, etc. Cette hypothèse n’a jamais été évoquée car dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et plus récemment de la MAP, la tendance dans la fonction publique est à la fusion de corps et à l’extinction de certains corps, plutôt qu’à la création de nouveaux.

2° Deuxième hypothèse : le détachement dans le corps des « personnels de direction » ?

Cette hypothèse tient compte du fait qu’il existe déjà un corps des chefs d’établissement au sein de l’éducation nationale, spécialement crée en 2001 (Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001). Si certaines écoles devenaient des établissements publics, cette hypothèse prendrait une acuité nouvelle. Le statut de chef d’établissement a été obtenu en contrepartie d’une clause de mobilité (la mutation n’est plus un droit mais une obligation) et de conditions particulières d’évaluation. Il n’est pas sûr que les contreparties imposées satisfassent beaucoup de collègues actuellement directeurs/trices.

3° Troisième hypothèse : les emplois fonctionnels ?

Les emplois fonctionnels sont des postes de responsabilité dans lesquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Au terme du renouvellement, l’agent est soumis à une obligation de mobilité. La nomination dans un emploi fonctionnel induit un détachement du corps d’origine vers l’emploi et un reclassement à partir de la grille indiciaire spécifique à l’emploi. Un statut d’emploi décrit les missions, les conditions d’accès et de rémunération propres à chaque catégorie d’emploi. Il en existe plusieurs à l’éducation nationale : DASEN, secrétaire général de la DSDEN sont des exemples d’emplois fonctionnels.

Contrairement aux deux premières hypothèses, on est complètement dans le poste à profil. La création des emplois fonctionnels et leur multiplication au sein de la fonction publique déroge au principe selon lequel le grade est distinct de l’emploi, en ce sens que le grade est précisément le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois qui lui correspondent. Actuellement un professeur des écoles peut devenir directeur d’école en vertu de son grade, parce que les emplois de directeurs d’école peuvent être pourvus par des professeurs des écoles. Le glissement vers les emplois fonctionnels s’éloigne des principes d’une fonction publique statutaire, à laquelle une immense majorité de fonctionnaires et d’enseignants restent attachés parce qu’elle offre, sous contrôle des commissions administratives paritaires, des perspectives de carrière identiques pour tous.

4° Quatrième hypothèse : la création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF) ?

L’idée du GRAF, Chatel en son temps y avait fait allusion, est assez simple : sont éligibles au GRAF les agents de catégorie A ayant effectué au moins 8 ans de détachement sur statut d’emploi durant les dix dernières années, ou, dans leur corps d’origine, 10 ans d’exercice de fonctions « correspondant à un niveau de responsabilité élevé » durant les 12 dernières années. Sur cette base, la création d’un nouveau grade ne pourrait concerner que certains directeurs d’école. Les modalités d’accès seront d’ailleurs précisées ultérieurement.

On voit que cette question n’est pas simple.

Et les réponses ne sont pas non plus sans dangers. Pourtant, toutes ces réponses sont loin d’être suffisantes. Au-delà de la question du statut, ou plus précisément de la forme juridique que devrait prendre ce statut, un certain nombre de questions resteraient complètement ouvertes : Quelles missions incombent aux directeurs d’école ? Quelle est la portée de leurs responsabilités juridiques et administratives ? Comment éviter la multiplication des tâches administratives que beaucoup s’accordent à trouver intempestives ?

La création d’un corps et d’un statut des personnels de direction pour le second degré n’a pas diminué la charge de travail des chefs d’établissement ni réduit le poids de leur responsabilité juridique ou administrative. Bien au contraire.

La reconnaissance du travail des directeurs ne peut se faire au détriment de l’évolution de carrière de l’ensemble des enseignants. Le SNUipp-FSU prône une réelle revalorisation des directeurs. La création d’un nouveau grade (GRAF), ne concernera que très peu de collègues. Le SNUIPP-FSU estime qu’il faut déjà avancer sur l’accès de tous les enseignants à l’indice 783, indice terminal du corps.

Ce n’est pas le statut en lui-même qui règle toutes les questions auxquelles sont confrontés les directeurs/trices d’école. Le SNUipp-FSU n’a pas la prétention de pouvoir apporter une réponse définitive à toutes ces questions mais il ne tient pas non plus faire croire que par un mot enchanteur on règle toutes les questions. Pour le SNUipp-FSU, la réflexion sur la direction et le fonctionnement de l’école doit se poursuivre avec la profession. La question du temps, la question de l’aide administrative à la direction d’école, la question des besoins de formation spécifiques, la question des moyens financiers qui sont aussi au cœur des préoccupations des collègues nécessitent de construire des réponses collectives, dans l’unité la plus large.

 

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